Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet citadelles-mazenod.com

Applicable au 31 janvier 2022

Mentions légales

Ce site est édité par la société EDITION SA
8 rue Gaston de St Paul, 75116 Paris
Directeur de publication : Matthieu de Waresquiel

Raison sociale : Editio SA
Forme juridique : SAS
Siège social : 8 rue Gaston de St Paul, 75116 Paris
Capital social : 857 070 €
Immatriculation : Paris B 582 088 282
Code APE : Édition de livres (5811Z)
Téléphone : 01 53 04 30 60
Fax : 01 53 04 30 61
Email:

Hébergement

Ce site est hébergé en France sur les serveurs de la société OVH
www.ovh.com
2 rue kellermann, BP 80157, 59053 ROUBAIX Cedex 1, France

Réalisation

Ce site est réalisé par la société iZis a Website
www.izisawebsite.com
Hameau de Saint-Géry, 81800 RABASTENS, France

Données personnelles

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

Le Site offre à chaque Utilisateur, gratuitement sur Internet, l’accès à un certain nombre d’informations, de services et de produits disponibles au moment de sa connexion.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que de régir la vente des produits et services sur le Site.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site avant tout achat, consultation d’Informations et/ou simple utilisation gratuite du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EDITIO et l’Utilisateur.

De façon plus générale, l’Utilisateur accepte l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site du seul fait de son accès au Site.

EDITIO est libre de modifier les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU.

Toutefois, aucune modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera opposable à l’Utilisateur avant que cette modification n’ait été portée à sa connaissance.

I. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Achat à l’Acte désigne toute opération (notamment commande d’un ouvrage) sollicitant un moyen de paiement.

Accusé de Réception désigne le courrier électronique adressé à l’Utilisateur Enregistré par EDITIO récapitulant les éléments essentiels de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d’Inscription.

Codes d’Accès désigne l’identifiant de l’Utilisateur Enregistré et son mot de passe de connexion fournis ors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.

Compte désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur Enregistré sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’Accès, à toutes les données concernant son Profil.

Cookie pour plus d’informations sur les cookies, consultez notre charte sur les cookies.

Formulaire d’Inscription désigne le formulaire permettant à l’Utilisateur Enregistré de communiquer à EDITIO son Profil.

Informations désigne l’ensemble des informations accessibles sur le Site.

EDITIO désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Prix désigne le prix des Produits proposés par EDITIO sur le Site.

Produits désigne les produits proposés à la vente par EDITIO via le Site (notamment des ouvrages)

Profil désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles de l’Utilisateur Enregistré nécessaires à son accès sur le Site, à l’Achat à l’Acte et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

Service Clients désigne le service d’information et d’assistance mis en place par EDITIO. Le Service Clients peut être contacté par téléphone au 01.53.04.30.60ou par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : et Citadelles & Mazenod – Groupe Les Echos Le Parisien - 10 boulevard de Grenelle – 75015 Paris

Site désigne l’ensemble des Informations et Produits proposés par EDITIO sur Internet depuis l’adresse citadelles-mazenod.com.

Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.

Utilisateur désigne toute personne physique, à titre non professionnel, ayant accès au Site.

Utilisateur Enregistré ou Client désigne un particulier, personne physique, français ou étranger, qui consulte, à titre non professionnel, et qui s’est enregistré pour accéder à des services payants du Site.

II. Objet

EDITIO accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite ou payante en fonction des Informations consultées sur le Site.

2.1. Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

2.2. En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, EDITIO invite les Utilisateurs à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits offerts à la vente par EDITIO et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.

2.3. Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme requis dans le Formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délais.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, EDITIO serait en droit de suspendre tout Achat à l’Acte et/ou de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site.

2.4. Les mineurs sont admis à s’inscrire ou acheter sur le Site, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’utilisateur mineur des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute utilisation des services disponibles sur le Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’utilisateur mineur concerné.

2.5. EDITIO accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations dans les conditions suivantes : De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’engage à :

utiliser et/ou télécharger les Informations sur son équipement uniquement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps , ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise;
ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie)( www.cfcopies.com) ou de EDITIO ;
ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de EDITIO, le contenu éditorial des Informations [texte (articles, titre ..) et/ou reproduction (illustrations, photos …)] et/ou le nom, le logo, la marque de EDITIO et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de EDITIO et/ou des Titulaires sur les Informations;
ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de EDITIO, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
informer EDITIO dès la connaissance d’un » piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

La violation de ces dispositions impératives soumet l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

III. Cookies

L’acceptation des Cookies techniques est indispensable pour tout achat sur le Site. Pour plus d’informations sur ces Cookies, consultez notre Charte sur les Cookies.

IV. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du Site.

V. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, l’Utilisateur Enregistré dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement de sa commande. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs courant à compter de la réception de sa commande en cas de livraison d’un bien.

L’Utilisateur informe EDITIO de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation reproduit en annexe A. L’Utilisateur adresse sa demande en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : . A réception du formulaire de rétractation, EDITIO communique à l’Utilisateur un Accusé de Réception.

Aucune pénalité ne sera réclamée à l’Utilisateur en cas de rétractation. Seuls les frais de retour resteront à la charge de l’Utilisateur.

VI. Achat à l’acte

EDITIO met à disposition sur le Site un ensemble d’ouvrages diffusés en France. Les ouvrages traduits (co-éditions avec un éditeur étranger) ne sont pas disponibles sur ce Site (voir directement l’éditeur étranger). Des articles à paraître peuvent être présentées sur le Site en pré commande. Ils seront expédiés dès la date de mise en vente. Votre commande sera traitée le jour même (compter 2 à 7 jours si l’ouvrage n’est pas immédiatement disponible, auxquels s’ajoutent les délais d’expédition).

L’Achat à l’Acte sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par EDITIO concrétisée par une succession de différentes étapes à suivre impérativement pour valider la commande.

Après la validation d’un Achat à l’Acte, l’Utilisateur Enregistré peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.

L’Utilisateur Enregistré doit cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente et je les accepte » pour pouvoir valider son achat. Cette action vaut contrat de vente et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, pleinement et sans réserve. Une facture sera adressée à la livraison.

Puis l’Utilisateur Enregistré doit cliquer sur le bouton « JE VALIDE » pour pouvoir passer à l’étape de paiement de l’achat. Le process de paiement nécessite une nouvelle confirmation spécifique au paiement. Un Accusé de Réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le Formulaire d’Inscription, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de l’achat. Cet Accusé de Réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

EDITIO refusera toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.

Dans cette hypothèse, EDITIO informera par courrier électronique l’Utilisateur. A défaut pour l’Utilisateur de procéder auprès de l’éditeur à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, EDITIO se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve du contrat (nature, objet et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-dessous à l’article VII, la preuve de la transaction financière.

VII. Prix et conditions de paiement

7.1. Prix

Le prix des livres est établi dans le strict respect de la Loi Lang : les prix sont fixés par l’éditeur et s’entendent TTC. Ces prix peuvent être modifiés sans préavis par les éditeurs. Les prix exprimés en devises autres que l’euro sont donnés à titre purement indicatifs. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en euros.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine et l’Union Européenne, hors participation aux frais de port.

Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. La TVA applicable aux ouvrages est de 5,5 %.

Les livres neufs sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre : les remises ne peuvent excéder 5 % du prix fixé par l’éditeur (Loi Lang 81 – 766 du 10 août 1981).

Pour les départements d’Outre-mer, la Suisse et tous les autres pays hors de l’Union Européenne, les prix de vente affichés sont réputés hors-taxes et ne pourront donc être assujettis à une déduction de TVA. Le Client reconnait qu’il est considéré comme l’importateur officiel et qu’il pourra, selon le pays ou département d’Outre-mer de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s’acquitter de droits de douane et/ou d’importation en fonction de la législation en vigueur dans le-dit pays ou département d’Outre-mer.

7.2. Modalités de paiement

Le prix facturé à l’Utilisateur Enregistré est celui en vigueur lors de sa demande d’Achat à l’Acte.

Le paiement de l’Achat à l’Acte se fait :

1. Soit par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard) directement sur le Site dans un environnement sécurisé,

2. Soit par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de EDITIO - Citadelles & Mazenod à adresser, avec au dos reporté le numéro attribué en fin de commande, à l’adresse suivante : EDITIO - Citadelles & Mazenod 10, boulevard de Grenelle – CS 10817 – 75738 Paris cedex 15 France. L’encaissement du chèque est réalisé à la commande. Si le Client choisit de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Les données enregistrées et conservées par EDITIO constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Le transfert de propriété des produits au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du Prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

7.3.1. Incidents de paiement et réclamation

7.3.1.1. Dans le cas où EDITIO ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l’Utilisateur Enregistré, son Achat à l’Acte sera interrompu.

7.3.1.2. Toute réclamation ou contestation de l’Utilisateur Enregistré peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : ou par courrier postal adressé au Service Clients.

VIII. Livraison de l’Achat à l’Acte

8.1 Livraison

La livraison du Produit objet de l’Achat à l’Acte est effectuée par EDITIO dès la validation du paiement par la Banque, un organisme de paiement ou par un fournisseur d’accès internet dans un délai de 30 (trente) jours, sous réserve de la disponibilité des stocks.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, EDITIO déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

EDITIO propose de choisir entre un envoi groupé et des envois successifs au cas où tous les livres commandés ne seraient pas tous disponibles au même moment. En cas d’envois multiples, des frais de port seront facturés pour chaque expédition.

EDITIO confirme systématiquement l’expédition des commandes par e-mail. Pour les envois hors Union européenne, d’éventuelles taxes (TVA locale, douanière ou d’importation) peuvent être facturées à l’arrivée du colis à destination et restent à la charge de l’Utilisateur Enregistré.

L’Utilisateur Enregistré doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

EDITIO ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), l’Utilisateur Enregistré s’engage à notifier au transporteur et EDITIO, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Si la livraison n’a pas été réalisée dans le délai visé ci-dessus, sauf dans les cas de force majeure prévus ci-après, l’Utilisateur Enregistré pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Service Clients. L’Utilisateur Enregistré pourra alors obtenir le remboursement de l’Achat à l’Acte dans un délai supérieur ou égal à trente (30) jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

8.2 Frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais d’emballage, de préparation et d’affranchissement. Ils sont fixés à 5 euros TTC par livre.

8.3 Remboursements

Les remboursements des Produits dans les hypothèses de l’article V et 8.1 seront effectués par EDITIO dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande.

IX Résiliation

EDITIO se réserve le droit de suspendre l’accès au Site ou l’Achat à l’Acte en cas de manquement de l’Utilisateur Enregistré aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit pour EDITIO de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

X. Règles d’usage de l’internet

EDITIO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de EDITIO et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur de EDITIO ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Informations présentes sur le Site ;
il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site ;
il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
la communication de ses Codes d’Accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations.

En cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site imputable à EDITIO ou l’Utilisateur Enregistré pourra obtenir une compensation pour la période d’indisponibilité constatée en écrivant aux Service Clients

XI. Propriété intellectuelle de EDITIO

11.1. EDITIO est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur les contenus du Site.

11.2. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de EDITIO et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

XII. Responsabilité

12.1. EDITIO ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par EDITIO, par ses partenaires ou par tout tiers.

En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information.

La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

12.2. EDITIO dégage toute responsabilité quant à l’usage ou au contenu des Produits commandés. Les ouvrages proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de EDITIO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’ouvrage est livré (censure, interdiction d’un titre, d’un auteur …).

Les photographies reproduites sur le Site et illustrant les ouvrages présentés n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de EDITIO ne saurait être engagée si une erreur s’est glissée dans l’une de ces photographies.

XIII. Force majeure

Ni l’Utilisateur Enregistré, ni EDITIO ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pendant toute sa durée.

XIV. Dispositions diverses

14.1. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

14.2. Les relations contractuelles entre EDITIO et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

14.3. L’Utilisateur Enregistré ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ses Achats à l’Acte qu’après accord préalable et écrit de EDITIO et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

XV. Médiateur de la consommation

L’Utilisateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, EDITIO adhère au Service du Médiateur CMAP dont les coordonnées soit en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr ), soit par courrier électronique (), soit par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).

XVI. Loi applicable et attribution de juridiction

16.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.

Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

16.2. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE A (formulaire annexe à l’article R. 222-1 du Code de la consommation)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.